Délai de principe
Pour les contrats de prestation de services conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Intervention demandée avant la fin des 14 jours
Si vous demandez expressément que l’intervention commence avant la fin du délai, le service peut débuter. En cas de rétractation après le début de l’exécution demandé, le montant correspondant au service déjà fourni est dû proportionnellement. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée après votre demande expresse et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation.
Modèle de formulaire
À l’attention de : AV Informatique — Aurélien Vincent EI
6 chemin du Fer, 83111 Ampus
E-mail : av.informatique.83@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation : ____________________________
Date de commande / accord : ____________________________
Nom du client : ____________________________
Adresse du client : ____________________________
Date : ____________________ Signature (en cas d’envoi papier) : ____________________
Demande de commencement immédiat
« Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation. Je reconnais qu’après exécution complète du contrat, je ne disposerai plus du droit de rétractation pour cette prestation. »
Ce modèle doit être intégré au processus de devis/commande lorsque la situation l’exige.